CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les ventes d'articles entre l'entreprise Filenlaine immatriculée au Registre des métiers de Nevers (37783967500040) dont le siège est situé à Perranges 58110 Rouy et tout utilisateur du site 

www. filenlaine.com.

Ce site marchand est réservé aux personnes morales ou physiques âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Le site ne permet pas l'achat d'articles prévus à la revente.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de nos Conditions Générales de Vente. Nous vous conseillons donc vivement de les lire avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

1. COMMANDE

Vous pouvez passer commande sur notre site en ligne.

Voici les étapes pour passer commande :

• Sélectionnez le ou les articles de votre choix et ajoutez-les à votre panier.

• Sélectionnez votre panier puis validez-le.

• Saisissez votre adresse de livraison puis validez.

• Saisissez votre adresse de facturation si cette dernière est différente de celle de livraison.

• Choisissez votre mode de livraison puis validez.

• Sélectionnez votre mode de paiement et validez.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié en complétant le formulaire en ligne (les champs obligatoires sont marqués par un *).

Dès la validation de votre commande, vous recevrez dans l´heure un premier e-mail automatique d´accusé-réception.

Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez d’autres moyens pour joindre le service clients Filenlaine:

• Par téléphone, en appelant au +33 386602757. Nous sommes à votre disposition du lundi au samedi de 14h00 à 19h, 

• Par courrier à : Filenlaine -3 rue des genêts du chêne -Perranges- 58110 Rouy.

• Par mail : c.delbove@orange.fr

 

2. MODALITES DE PAIEMENT

Notre boutique en ligne www.filenlaine.com vous offre les modalités de paiement suivantes :

• Par Carte Bancaire : dans les zones prévues à cet effet sur notre site, indiquez votre numéro de carte bancaire (16 chiffres), sa date d´expiration (4 chiffres) et son cryptogramme (3 chiffres au dos de votre carte). Le paiement en ligne sur notre site est sécurisé (norme SSL EV). Différents accès à des serveurs d´autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées : rien ne transite en clair sur internet. Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande constituent des preuves de l´intégralité de la commande et de l´exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur le compte de l´utilisateur, Filenlaine se réserve le droit de bloquer la commande de l´utilisateur jusqu´à la résolution du problème.

 

• Par Chèque bancaire (envoi par courrier postal) : dans les 10 jours suivant le passage de votre commande, établissez votre chèque à l´ordre de Christine Delbove et n´oubliez pas de mentionner le numéro de votre commande au dos de celui-ci. Votre commande sera mise en préparation à réception du chèque bancaire uniquement.

 

• Par Virement bancaire : Votre commande sera mise en préparation à réception du virement bancaire uniquement.

 

• Par Chèque Cadeau Filenlaine (envoi par courrier postal) : dans les 10 jours suivant le passage de votre commande, envoyez-nous votre ou vos chèques cadeau Filenlaine et n´oubliez pas de mentionner le numéro de votre commande au dos de ces derniers. Votre commande sera mise en préparation à réception du ou des chèques cadeau. Le chèque cadeau peut être accompagné d’un chèque bancaire s’il ne couvre pas la totalité du montant de la commande.

 

Toute commande non accompagnée d´un titre de paiement ne sera pas préparée. Le contrat est formé entre Filenlaine et le client lors de

l´émission de la confirmation de sa commande par le client.

 

3. PRIX

Les tarifs de notre site internet www.filenlaine.fr sont indiqués en Euros TTC (Toute Taxe Comprise) . l'entreprise Filenlaine est exonérée de TVA.

Conservez votre facture, elle vous servira en cas d´échange ou de remboursement.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse,
ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles de nos catalogues et documents de vente. Filenlaine se réserve le droit de faire évoluer ses prix à tout moment.
Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée par le client.
Ces prix s´entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur).

 

4. LIVRAISON

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L’expédition des colis se fait par La Poste en Colissimo  pour tous les articles. 

Les délais de livraison sont mentionnés pour chaque article dans l'onglet Livraison.
 

5. OFFRE et GARANTIE

Nos offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix TTC indiqués en Euros,
sont valables en France métropolitaine et en Europe. Pour les autres pays merci de contacter Filenlaine par mail: c.delbove@orange.fr.

Nos offres sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site www.filenlaine.com , sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site.

L'internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. La rubrique “disponibilité en stock » des produits fait état des stocks, au moment de la dernière mise à jour de cet état. Cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la commande par l'internaute et la validation de cette commande. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d´un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Filenlaine s’attache à présenter ses produits avec soin et précision et la publication des photos va dans ce sens pour une reproduction fidèle. Filenlaine ne saurait être tenu responsable dans le cas où les couleurs des articles ne seraient exactement similaires à celles de l’écran qui peuvent être affectées par l’exposition de la photographie ou par les réglages des écrans d’ordinateur.

Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre Filenlaine et ses clients, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Filenlaine s'engage à respecter la législation française concernant la garantie légale de conformité(Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la Consommation) et la garantie légale contractuelle contre les vices cachés (Art. 1641 et 1649 du code civil).

Notre service client et qualité se tient à votre disposition du lundi au samedi de 14h à 19h au +33386602757

 

6. GARANTIE ECHANGE OU REMBOURSEMENT et DELAI DE RETRACTATION

Tout article non utilisé pourra être échangé ou remboursé dans un délai de 14 jours (frais de port à votre charge) et retourné à Filenaline 3 rue des genêts du chêne- Perranges- 58110 Rouy. Pour nous aider à mieux vous servir, nous vous remercions de nous indiquer le motif de votre retour.

Le consommateur dispose en effet d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (Article L121-21 du Code de la Consommation).

 

7. DONNEES PERSONNELLES

En mai 2018, suite à l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) nous vous invitions à prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles mises à jour ici.

La collecte de vos données nominatives est destinée uniquement à Filenlaine et nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande. En nous indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation de votre commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés 78/17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire Filenlaine -Perranges- 58110 Rouy ou c.delbove@orange.fr ) en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.

 

8. COOKIES

Filenlaine fait usage de cookies. Ainsi, en visitant notre site Web avec un navigateur paramétré pour accepter les cookies, vous acceptez le stockage de ces cookies sur votre système. Vous avez la possibilité de gérer vos cookies dans le menu de votre navigateur web. Vous pouvez ainsi interdire tout enregistrement de cookies.

A l’occasion de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, nous avons mis à jour les informations concernant les cookies. Vous retrouverez ces informations ici.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Filenlaine, qu´ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de la société Filenlaine. Toute reproduction totale ou partielle de notre site sans autorisation écrite est interdite.

L´utilisateur qui dispose d´un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site Filenlaine, doit obligatoirement en demander l´autorisation à Filenlaine. Il ne s’agira pas dans ce cas d´une convention implicite d´affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Filenlaine et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Filenlaine.

 

10. INTEGRALITE

Dans l´hypothèse où l´une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

11. DUREE

Les présentes conditions s´appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Filenlaine.

 

12. RESPONSABILITE

Filenlaine a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi Filenlaine s´engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.
En revanche, la responsabilité de Filenlaine ne pourrait être engagée dans le cas où l´inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d´un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
Filenlaine ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l´utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

 

13. REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société Filenlaine.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 10 mai 2020.

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 GENERAL TERMS AND CONDITIONS

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These General Terms and Conditions of Sale are applicable to the sale of products between the Company Filenlaine, registered in the Nevers Trades Register (37783967500040), whose head office is located at Perranges - 58110 Rouy - France, and any user of the Website: www.filenlaine.com.
This e-commerce Website is restricted for legal entities or individuals over 18 years of age and with full legal capacity. Any items purchased through this Website are not intended for resale.
Filenlaine reserves the right to modify at any time and without prior notice the content of their General Terms and Conditions of Sale. Filenlaine therefore strongly recommends you to read them before placing an order. The applicable Terms and Conditions of Sale are those in force on the day the order is confirmed.

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1. ORDER
You can place your order on this Website.
These are the steps to place an order:
Select the item(s) of your choice and add it/ them to your basket.
Select and submit your basket.
Enter your delivery address and submit.
Enter your billing address if different from the delivery one.
Select your delivery option and submit.
Select your payment option and submit.

Your order will only be registered on the Website if you have clearly signed in by completing the online form (mandatory fields are marked with an*).

As soon as your order has been approved you will receive, within an hour, an automatic acknowledgment of receipt email.
If you do not wish to place an order online, you may use other options to contact with Filenlaine customer service:
By phone, calling: +33 386602757. We are available Monday to Saturday from 2pm to 7pm. 
By post: Filenlaine -3 rue des genêts du chêne – Perranges - 58110 Rouy - France.
By email: c.delbove@gmail.com
 

2. TERMS OF PAYMENT
Our online shop: www.filenlaine.com provides you with the following terms of payment:
By credit card: Enter your credit card number (16 digits), the expiry date (4 digits) and the cryptogram (3 digits in the back of your credit card) in the areas provided for this purpose on our Website. Online payment on our Website is secure (SSL EV protocol). Different accesses to authorization servers are carried out in order to check your data to prevent abuse and fraud. To do so, the server is in encrypted mode and all the information transmitted is encoded: none of our data is transferred in plain text via the Internet. In compliance with the Law of 13th March 2000 on electronic signature, the online communication of your card number and the final approval of your order constitute proof of the completeness of the order and the due payment of the sums owed in respect of this order. In some instances, such as: non-payment, incorrect address, or other problems with the user's account, Filenlaine reserves the right to block the user's order until the problem is resolved. 
By bank cheque (send by post): Make your cheque payable to Christine Delbove within 10 days after placing your order and don’t forget to mention your order number on the back.  Your order will only be processed upon receipt of your cheque.
By Bank Transfer: Your order will only be processed upon receipt of the bank transfer.

▪    By Filenlaine Gift Voucher (by post): Send us your Filenlaine Gift Voucher(s) within 10 days after placing your order and don't forget to mention your order number on the back of them. Your order will only be processed upon receipt of the gift voucher(s). The gift voucher(s) can be joined to a bank cheque if they do not cover the total amount of the order.

Any order not submitted with a payment title will not be processed. The agreement is set between Filenlaine and the customer when the customer issues the confirmation of his order.
  

3. PRICE
The prices on our Website www.filenlaine.com are quoted in Euros including all taxes. The Filenlaine Company is VAT-free. Keep your invoice. You would use it in case of exchange or refund. If one or more taxes were to be created or modified, whether increasing or decreasing, this change may be applied to the selling price of the products present in our catalogues and sales documents. Filenlaine reserves the right to change their prices at any time.
However, prices cannot be modified once the order has been placed by the customer. These prices do not include a flat-rate contribution to the delivery costs (depending on the amount in force).

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4. DELIVERY
​Parcels are shipped by La Poste with Colissimo service for all items. 
Delivery deadlines are mentioned for each item in the Delivery section.

 

 

 
5. SUPPLY AND WARRANTY
Our products and services supply and delivery terms and conditions appear in Euros, including all taxes,
are applicable in mainland France and Europe. Regarding other countries please contact Filenlaine by email: c.delbove@orange.fr.
Our supply is valid as long as it is visible on our Website: www.filenlaine.com, except for special offers whose period of validity is specified on the Website. The Internet user is invited to check the availability of items on sale on the information page for each product. 
The "available" section of the products shows the status of stock at the time of the last update of this report. This status is given as an indication, as products may be sold between the time of the order by the Internet user and the validation of this order.

Any order implies acceptance of the prices and descriptions of the products available for sale. Any dispute on this point will take place within the framework of a possible exchange and the guarantees mentioned below. Filenlaine endeavors to present their products with the greatest accuracy and precision and the publication of the product pictures is in line with this for a faithful reproduction. Filenlaine cannot be held responsible in the event that the colors of the items are not exactly similar to those of the screen which may be affected by the exposure of the photograph or by computer screen settings.

Except in the case of a warranty, any action between Filenlaine and their customers that is not disputed within 6 months cannot give rise to a claim. Filenlaine undertakes to comply with French legislation regarding the legal warranty of conformity (Art. L. 211-1 to L. 212-1 of the Consumer Code) and with the contractual legal warranty against hidden defects (Art. 1641 and 1649 of the Civil Code). Our customer and quality service is available from Monday to Saturday from 2pm to 7pm at +33 3 86 60 27 57.

6. EXCHANGE OR REFUND WARRANTY AND WITHDRAWAL PERIOD
Any unused item(s) can be exchanged or refunded within 14 days (shipping costs at your expense) and returned to Filenlaine - 3 rue des genêts du chêne - Perranges - 58110 Rouy - France. To ensure that we provide you with a better service, we ask you to indicate us the reason(s) for your return. The consumer has a period of fourteen days to exercise their right of withdrawal without having to justify reasons or pay penalties, with the exception, if applicable, of the return costs (Article L121-21 of the Consumer Code).

7. PERSONAL DATA
In May 2018, following the entry into force of the General Data Protection Regulation (GDPR), we recommend that you read our updated personal data protection policy here.
The gathering of your nominative data is intended solely for Filenlaine and is required for us to process your request. By indicating your e-mail address, you will receive a confirmation of your order.
In compliance with the French Act 78/17 of 6 January 1978 on Information Technology, Data Files and Civil Liberties, you have the right to access, modify, rectify and delete any personal data pertaining to you.
If you wish to exercise this right, please contact us at: Filenlaine - Perranges - 58110 Rouy - France or c.delbove@orange.fr indicating your name, first name and address.
  
8. COOKIES
Filenlaine uses cookies. Therefore, by visiting our Website with a browser set to accept cookies, you agree to the storage of these cookies on your system. You can configure your cookies in the menu of your Web browser so to prohibit the storage of cookies. With the entry into force of the General Data Protection Regulation (GDPR) in May 2018, we have updated the information regarding cookies. You can find this information here.

9. COPYRIGHT PROTECTION
All materials on the Filenlaine Website, whether visual or audio, are the exclusive property of the Filenlaine Company. Any total or partial reproduction of our Website without prior written permission is prohibited.
Users owning a personal Website and wishing to insert a simple link on their Website for personal use linking directly to the Filenlaine homepage must request written permission from Filenlaine. This will not constitute an implicit affiliation agreement. On the other hand, any hypertext link sending to the Filenlaine Website and using the framing or in-line linking technique is strictly forbidden. In all cases, any link, even tacitly authorized, will have to be removed on simple request from the Filenlaine Company.
 
10. INTEGRALITY
In the event that one of the clauses of this contract is null and void by a change in legislation, regulation or a court decision, this shall in no way affect the application and compliance with these general terms and conditions of sale.

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11. DURATION
The present conditions apply for the entire duration of the online services supplied by Filenlaine.

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12. RESPONSIBILITY
Filenlaine has a performance obligation for all the stages during the order intake, as well as for the stages after the conclusion of the contract. Therefore, Filenlaine undertakes to describe the products on sale on their Website as accurately as possible. However, Filenlaine may not be held liable in the event that the non-performance of their obligations is attributable either to the unforeseeable and insurmountable fact of a third party to the contract or to a case of major force as defined by French law. Filenlaine may not be held liable for any inconvenience or damage relating to the use of the Internet network such as, in particular, a disruption in the service, the presence of computer viruses or external intrusions or, more generally, any cases qualified as a major force by the French courts.

 

 

 
13. DISPUTES SETTLEMENT
In the event of a dispute, an amicable solution will be sought before any legal action is taken.
Failing this, any legal action will be taken in the competent courts of the defendant's residence or the place of delivery or within the jurisdiction of the Filenlaine Company’s registered office.
The present conditions are subject to French law.
The present General Terms and Conditions of Sale have been updated on 10th May 2020.

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